PROJET DE LOI 97

Loi concernant la Salle Beaverbrook

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

Loi sur la Salle Beaverbrook

1 La Loi sur la Salle Beaverbrook, chapitre 120 des Lois révisées de 2011, est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 12 :

Changement de régime

13( 1) Le conseil d’administration peut demander au directeur nommé à ce titre en application de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Canada) de proroger la Salle en tant qu’organisation à but non lucratif sous le régime de cette loi.

13( 2) Si le ministre du Tourisme, du Patrimoine et de la Culture reçoit un avis lui permettant de constater la délivrance d’un certificat de prorogation sous le régime de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Canada), la présente loi cesse de s’appliquer à la Salle à la date de la prise d’effet de la prorogation figurant sur le certificat.

Abrogation

2 La Loi sur la Salle Beaverbrook, chapitre 120 des Lois révisées de 2011, est abrogée.

Entrée en vigueur

3 L’article 2 de la présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.